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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 103
Versions de la disposition
103. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de valorisation annuels suivants de la matière obtenue à la suite du conditionnement des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 53% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 58% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 65% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 73% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 73% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 60% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 73% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 90% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 75% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de valorisation prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
103. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de valorisation annuels suivants de la matière obtenue à la suite du conditionnement des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 68% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 63% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 68% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 80% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 65% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 73% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 73% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 60% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 73% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 85% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 75% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de valorisation prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
En vig.: 2022-07-07
103. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de valorisation annuels suivants de la matière obtenue à la suite du conditionnement des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 68% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 63% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 68% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 80% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 65% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 73% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 73% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 60% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 73% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 85% |
| Pour l’ensemble des contenants à remplissage unique | 75% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de valorisation prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
